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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305299_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 août 2023 et 25 avril 2025, M.
2ème chambre
DTA_2205322_20251211
11 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré par M.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2201335_20240404
4 avril 2024
à une activité de supermarché exploité sous l'enseigne Lidl ; - le service propose que soit retenu le local-type n° 21 du procès-verbal de la commune de Sainte-Marguerite avec un ajustement à la hausse
4ème Chambre
DTA_1909167_20230224
24 février 2023
D et celui de la SCI MAR 2 et que celui-ci ne dispose que d'une procuration et non d'une délégation de pouvoir sur la gestion de la SCI MAR 2 ; - la méthode de reconstitution du résultat imposable de
DTA_2409663_20251112
12 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.
Juge unique chambre 1
DTA_2103512_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - le local-type n° 42 proposé par la requérante est classé deux étoiles, et non plus trois étoiles comme à la date du procès-verbal, et de surcroît ne dispose pas d'un restaurant, contrairement
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 mars 2024, 3 juillet 2024 et 10 décembre 2025, M. B...
1ère chambre Bis
DTA_2102888_20230207
7 février 2023
Celui-ci a été rejoint sur le chantier par deux autres ressortissants comoriens en situation irrégulière. Si M.
5ème chambre
DTA_2303639_20250115
15 janvier 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge Unique
DTA_2300045_20231124
24 novembre 2023
Il fait valoir que : - il ne ressort pas du procès-verbal d'infraction que les deux agents qui l'ont dressé étaient habilités à cette fin ; - le contrevenant n'a pas reçu notification de l'acte servant
1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
A l'appui de ses allégations, le requérant produit un procès-verbal de constat établi à son initiative sur les lieux le 1er juillet 2020 par un huissier de justice et deux attestations concordantes établies
DTA_2400732_20240926
26 septembre 2024
Par suite, le moyen présenté en ce sens doit être écarté. 15.
DTA_2400046_20240926
Chambre 1
DTA_2301441_20250603
3 juin 2025
l'arrêté du 21 décembre 2021 ne visait pas ce bâtiment, mais de nombreuses autres constructions et installations, répertoriées par deux procès-verbaux d'infraction dressés les 26 septembre 2019 et 20 septembre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320117_20230919
19 septembre 2023
en deuxième année de Master mention Justice, procès, procédures parcours Justice, procès et procédures Spécialité Contentieux arbitrage et MARD sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508933_20260102
2 janvier 2026
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».
JU MW (5)
DTA_2305418_20230926
26 septembre 2023
En deuxième, le requérant, qui s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement et a déclaré son intention de rester en France, ne justifie pas de garanties de représentation.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201895_20230111
11 janvier 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête au fond n° 2201894.
DTA_2100195_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 8 janvier 2021, à laquelle M.
8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
Lorsqu'il est fait recours à une évaluation de la valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et la valeur de celui-ci déterminée au moyen de l'une des deux
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