Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

B, - les observations de Me Tahinti, avocat désigné d'office, représentant M.

Les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur d’appréciation sont de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales du fait des problèmes de circulation engendrés par le projet et en l'absence

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

moyens soulevés n'est fondé ; - et les observations de M.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

A, qui expose les moyens développés dans la requête, soutient que le préfet du Morbihan aurait dû saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en raison du traumatisme

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par la SCCV Villecresnes B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par la SCCV Villecresnes B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de retrait de point concernant l'infraction du 1er août 2018 dès

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Une réponse à ce moyen relevé d’office, présentée par les requérants, a été enregistrée le 12 novembre 2025.

Par un courrier du 28 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office le

B... a produit des observations sur ce moyen susceptible d’être relevé d’office le 29 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En huitième lieu, Aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme : "'Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation routière

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office