A, qui maintient les conclusions et les moyens de la requête qu'elle développe, et demande en outre d'enjoindre à l'OFII d'accorder à M.

B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

relevé d’office, tiré, d’une part, de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la

Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 555-1, L. 922-1 à L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

moyen tiré des vices de procédure dont serait entaché l'arrêté litigieux du fait de l'irrégularité de la consultation du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 4.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 4 juin 2025 que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen tiré de

d’asile, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle l’Office français de l'immigration

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d’un montant de 15 760 euros pour l’emploi de deux salariés étrangers dépourvus d’autorisation de travail

E D, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2023 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a classé

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de le rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et

Le même jour, la directrice territoriale de Rennes de l’office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2022, par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la mise en demeure de payer par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la régularité formelle

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. L’OFII n’étant ni présent, ni représenté.