D..., qui rappelle ses conclusions et soulève les mêmes moyens. Il a formé une requête en relèvement de l’interdiction judiciaire du territoire français. Il se réinsère en détention.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

relevé d'office tiré de l'application, aux infractions sanctionnées par la décision du 22 juin 2022, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a abrogé l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 15 juillet 2022 à 12h00. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 10.

aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d’interdiction du territoire

de son éloignement n'est pas subordonnée au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

A... a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon le 3 janvier 2025 à une interdiction définitive du territoire français et que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection

relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

relevé d'office tiré de la nullité du marché de travaux conclu entre la commune de Terre-de-Haut et la société G.I.L.

Aux termes de l'article L. 531-2 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des

Par une décision du 12 juin 2023 du tribunal correctionnel de Strasbourg, M.

Me Berthaut, commis d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle.

B ait présenté une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle.