En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

En premier lieu, le plan de masse du dossier de permis de construire initial comporte la piscine, ainsi que l’intégralité des terrasses du projet et en fait apparaître les surfaces.

Il suit de là que la première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier doit être accueillie. 25.

Sauvageot, premier conseiller, - les conclusions de M.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté dans sa première branche. M.

Il y a donc lieu d’écarter le moyen dans ses deux branches.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. () ". 16.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Il s'ensuit que la première branche du moyen doit être écartée. 12.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté, dans sa première branche. 6.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article 1205 du code civil : " On peut stipuler pour autrui. / L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme AD et autres ne sont pas fondés.

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 17.

En premier lieu, l'arrêté du 24 janvier 2023 a été signé pour le préfet et par délégation par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

Dès lors, ce régime de faveur est réservé aux transmissions d'entreprises individuelles ou aux branches complètes d'activité. 3. Pour contester la remise en cause de cette exonération, M.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La première branche du moyen doit dès lors être écartée. 18.

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 8.