A... soulève les moyens suivants : « Je fais suite à la notification reçue le 03 octobre 2025, m’informant du classement sans suite de ma demande de naturalisation (dossier n°2024X284631), au motif que

En premier lieu, aux termes de l'article 37-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 créé par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi

Article 7 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance.

C conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés.

La commune fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des garanties disciplinaires est inopérant ; - le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure est inopérant ; - les autres moyens

française sont méconnues ; - la société Maoni a été déclarée attributaire au bénéfice du critère n°2 portant sur le prix alors que celui qu'elle a proposé, de 38 000 FCFP, ne respecte pas l'arrêté n°87

En premier lieu, par un arrêté du 22 novembre 2021 régulièrement publié, M.

Charageat, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

Elle soutient que le moyen tiré de l’existence d’une erreur de droit est fondé.

Il fait valoir que : - la requête est tardive, la seconde réclamation présentée au service n'ayant pas prorogé le délai de recours ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société Cabesos et fils ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. II.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait et doit être écarté. 4.