Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été

B la somme de 625 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. ».

Considérant ce qui suit : 1. M.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

A..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pineau, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

et R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. B...

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel la ministre de la transition écologique et solidaire l'a nommé dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État

Considérant ce qui suit : 1. Mme B a été recrutée, le 1er mars 2015, par un contrat à durée indéterminée par l'Agence de l'eau Adour-Garonne.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros, 750 euros et 1 800 euros au titre des frais d'expertise.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.