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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303014_20230403
3 avril 2023
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414089_20240603
3 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2503267_20250318
18 mars 2025
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_1903862_20220930
30 septembre 2022
de la réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; - dès lors qu'il
3ème chambre
DTA_2301596_20260212
12 février 2026
Si la société requérante soutient que ces critères sont disproportionnés, car il s’agit des exigences du code du travail pour des travaux, et non pour des investigations, en milieu hyperbare, il est constant
1ère Chambre
DTA_2404384_20250605
5 juin 2025
de l'effectivité, dans l'enceinte du port, de la règlementation relative à la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante.
ORTA_2403476_20240412
12 avril 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311396_20231003
3 octobre 2023
5ème Chambre
DTA_2101869_20221108
8 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " () I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et
DTA_2404934_20250605
DTA_2406780_20250605
DTA_2404367_20250605
DTA_2404375_20250605
DTA_2404382_20250605
DTA_2404390_20250605
DTA_2404392_20250605
3e Section - 2e Chambre
DTA_2210513_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche : " I.- Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente
4ème Chambre
DTA_2002839_20240314
14 mars 2024
les travaux de dérivation des eaux et instauré des périmètres de protection autour du captage de Coutave 1 ; 2°) de mettre à la charge du préfet de l'Isère une somme de 3 000 euros en application de
DTA_2004825_20221108
DTA_2100648_20221108
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