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est entachée d'un défaut d'examen de leur situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 20 de la directive 2013/33

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2502334_20250304

Administratif

4 mars 2025

entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l 'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2526759_20251028

Administratif

28 octobre 2025

résulte d’une inexacte application par l’OFII de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conduisant à une non-conformité à l 'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2530879_20251204

Administratif

4 décembre 2025

- elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 20 de la directive 2013/33

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503730_20250611

Administratif

11 juin 2025

Vu : - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2500579_20250211

Administratif

11 février 2025

entachée d'incompétence ; - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le 1° de l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305023_20230726

Administratif

26 juillet 2023

F A ; - parcelles cadastrées section 33 n° 612 et 210, au 14 route Rouffach, propriété de M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507781_20250919

Administratif

19 septembre 2025

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les articles 21 et 22 de la directive 2013/33

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2505025_20250402

Administratif

2 avril 2025

aux objectifs du droit européen ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe de dignité humaine, l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201328_20240613

Administratif

13 juin 2024

Elle soutient que : - il peut être procédé à une substitution de base légale en fondant la délibération attaquée sur l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100268_20230929

Administratif

29 septembre 2023

2 du code du travail, ainsi que celles du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416554_20241122

Administratif

22 novembre 2024

irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 20 de la directive Accueil 2013/33

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2503091_20250520

Administratif

20 mai 2025

prise sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'a pas correctement transposé les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300873_20250513

Administratif

13 mai 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

15ème chambre

DTA_2210845_20241105

Administratif

5 novembre 2024

points en tout) à la suite de 7 infractions commises respectivement les 10 novembre 2021, 18 novembre 2021, 25 novembre 2021, 27 novembre 2021, 2 décembre 2021 à 16 heures 29, 2 décembre 2021 à 16 heures 33

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101239_20230223

Administratif

23 février 2023

Il soutient que : - en refusant le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII a méconnu l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, entachant sa décision d'erreur

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2202953_20240409

Administratif

9 avril 2024

qu'il ne lui a pas été traduit dans une langue qu'il comprend ; - l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas compatible avec la directive 2013/33

Source officielle

1ère chambre

DTA_2104573_20240502

Administratif

2 mai 2024

Elle vise en effet la directive n° 2012/33/UE du 26 juin 2013 et les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400083_20250515

Administratif

15 mai 2025

décembre 2024 sous le n° 2400083, la société Pechenot, représentée par Me Fosseprez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les contrats portant sur les lots nos 31 et 33

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2406738_20241122

Administratif

22 novembre 2024

d'accueil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du même article dès lors qu'elle se trouve dans une situation de vulnérabilité ; - l'article 20 de la directive 2013/33

Source officielle

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