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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2021 et 4 août 2022, la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe, représentée par Me Bach, conclut au rejet de la requête, à ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2021 et 4 août 2022, la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe, représentée par Me Bach, conclut au rejet de la requête, à ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2021 et 4 août 2022, la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe, représentée par Me Bach, conclut au rejet de la requête, à ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2400501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325033_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A a cédé son fonds de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000995_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 612-6 du code de justice administrative et reproduisant les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512693_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417081_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208310_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
4 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317405_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 286 du même code : « Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303115_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de Taden en tant qu'elle adopte le bail commercial comme modalité de gestion du camping municipal.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307898_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
CJA et R. 600-4 du code de l'urbanisme."}
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DTA_2105643_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
les annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce () ". 4.
Source officielle11ème chambre
DTA_2411094_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400483_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce en estimant qu'au moment de la cession
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313562_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
que son projet ayant déjà fait l'objet d'une évaluation par Campus France, l'autorité consulaire ne peut pas procéder à un réexamen comme le précisent les instructions du 4 juillet 2019 ; elle méconnaît
Source officiellePage 13 sur 1820