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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304608_20230304
4 mars 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge a interdit la réunion qu'elle organise le 5 mars 2023 dans la salle
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103065_20240424
24 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Cranves-Sales conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.
ORTA_2103066_20240424
1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
, d'autre part, à la SCEA Ecurie du Sappey.
4ème Chambre
DTA_2304610_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : la fête du 8 mai 2023, qui s’est déroulée dans la salle communale, n’était pas une fête privée ; la salle a été louée par le club de l’amitié, qui a assuré le déroulement de la journée
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302651_20231016
16 octobre 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le maire délégué d'Estry a refusé de prêter la salle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211958_20220919
19 septembre 2022
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) " Online Sales Success " exerce une activité d'organisme de formation.
5ème Chambre
DTA_2102620_20230313
13 mars 2023
Une réponse du GAEC de La Grande Salle aux moyens d'ordre public a été enregistrée le 31 janvier 2023.
3ème Chambre
DTA_2101981_20240613
13 juin 2024
Ils sont mis à la charge définitive de la société Enedis et de la société Lapize de Sallée.
DTA_2103064_20230921
21 septembre 2023
matérielles en ce qu'il retient que la circulation des chevaux constitue un danger pour les riverains, un accroissement de la dangerosité du trafic, un trouble à la tranquillité des riverains à raison de l'aboiement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406676_20241107
7 novembre 2024
Par un message envoyé le 18 juillet 2024, l'association Amicale Sports et Loisirs de Martillac a sollicité l'attribution de créneaux horaires d'occupation de salles municipales.
DTA_2003235_20230921
configuration de la salle (gradins dépliés ou pliés), qui sont à l'origine d'une gêne avérée pour les usagers et rendent la salle impropre à sa destination ; - les désordres constatés résultent d'un
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516239_20251121
21 novembre 2025
décision, révélée par des courriels des 25 septembre et 27 octobre 2025 de son cabinet, par laquelle le maire de Meaux a encadré, pendant la période pré-électorale, l’accès des partis politiques aux salles
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207323_20230607
7 juin 2023
A, représenté par Me Poudampa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2 du 29 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Salle-les-Alpes conteste la désaffectation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601492_20260226
26 février 2026
B... n’ayant jamais demandé la mise à disposition gratuite de la salle Bertinchamps mais uniquement une information sur les disponibilités de ladite salle ; - la condition tenant à l’urgence n’est pas
1re Section - 2e Chambre
DTA_2111379_20240305
5 mars 2024
La SAS Sale Methods of Food avait pour activité déclarée la création, la vente et l'exploitation de services, conseils et systèmes informatiques.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308918_20250428
28 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de société Graine Salem et Frères-GSF est rejetée.
ORTA_2302674_20231018
18 octobre 2023
a demandé le même jour au maire le prêt de la salle des fêtes ; - à l'issue du conseil communal, l'association a appris que le prêt de la salle communale lui était refusé ; - ce refus porte une atteinte
4ème chambre
DTA_2004176_20221124
24 novembre 2022
A, - et celles de Me Cazcarra, représentant la commune de Salles. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2004179_20221124
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