Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400942_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
E A et de Mme D C du lieu d'hébergement qu'ils occupent CADA Le Cèdre, 29 rue Alexandre Dumas à Grenoble (38100) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505370_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 avril, 16 mai, 22 mai et 27 mai 2025, Mme C A, représenté par Me Alexandre Gillioen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2104688_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A B, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-44 du 28 décembre 2021 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2206531_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310681_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 3.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2304080_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient qu'elle n'est pas le propriétaire desdits biens et que l'avis d'imposition aurait dû être adressé non pas à ''Madame A Alessandra'', mais à ''Madame C D Maria''.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405024_20250210
10 février 2025
10 février 2025
2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2105521_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il fait valoir que : - les services pénitentiaires n'ont commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice, invoqué par le requérant, n'est pas établi.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101408_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il s'ensuit que le recours à ces mesures litigieuses n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et les conclusions indemnitaires présentées par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400482_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par une décision du 4 octobre 2023, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205850_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Les requérants soutiennent que le défaut de délivrance d'un récépissé emporte des conséquences directes sur leur situation personnelle, lesquelles sont de nature à faire naître une situation d'urgence.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304093_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208393_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
demande au tribunal : d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le ministre des Armées lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; d’enjoindre au ministre des Armées de lui en faire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003561_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Guy-Favier, avocate de la commune de Lutterbach. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106462_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Alexandre Therre, - les observations de M. A, représentant la région Grand Est. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101998_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit et de fait, faute pour l'OFII d'avoir examiné sa vulnérabilité avant de prendre la décision contestée, doit être écarté. 6. En deuxième lieu, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209571_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501110_20250821
21 août 2025
21 août 2025
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409361_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Dans ces conditions, eu égard à l'absence de mise en cause des libertés et droits fondamentaux du requérant, la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 13 sur 69