d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de l'arrêté jusqu'à la lecture

C soutient que les décisions attaquées : - sont entachées d'incompétence ; - sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - méconnaissent (l'ancien) article L. 313-11 7° du code

l'absence notamment de mention de son état de santé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et d'une absence de matérialité des faits ; - il méconnait l'ancien

méconnaît l’article R. 213-25 du code pénitentiaire en ce que la mesure ne constitue pas l’unique moyen d’assurer la sécurité des personnes ou de l’établissement alors que les faits pris en compte sont anciens

/ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Pottier L’assesseure la plus ancienne, A. Avirvarei La greffière, C. Mahieu Le président-rapporteur, X. Pottier L’assesseure la plus ancienne, J.

Il ressort des éléments figurant dans le rapport de présentation que celui-ci identifie, au moyen d'une carte issue de la base de données des anciens sites industriels, le site de l'ancienne décharge Vonesch

n° 9 de la délibération du 3 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Thionville relatif à la cession, au profit de la SCCV (société civile de construction vente) Queneau Rive Droite, de l’ancienne

Leur sens est affiché au siège de la cour le jour de leur lecture. ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de M.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à lecture

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de M.

prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à la lecture

Toutefois, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a mentionné que Mme B était entrée en France le 1er avril 2019, que son fils cadet est né en France en 2021 et

Toutefois, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a mentionné que M.

le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2024 jusqu'à la lecture

Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A... de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

Par une lettre enregistrée le 9 juillet 2025, M.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture