Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2021 et le 9 juin 2022, M.

règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013, méconnaît l'article 3

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

A B, de nationalité française, demeurant chez Sophie D 640 chemin de Grimeaux, à Arles. Ces éléments démontrent que M.

Le 3 juin 2021, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de Lyon.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2025, le 8 février 2025 et le 12 juin 2025, M.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2022 et 30 juin 2023, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Thiverval-Grignon, représentée par Me Anne-Sophie Piquot-Joly,

B, - les observations de Me Soh Fogno, avocat désigné d'office, représentant M.

Mme B, ressortissante congolaise née le 23 juin 1976 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a fait l'objet, le 17 juillet 2023, d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance

Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lesieux, présidente, Mme Bernard, première conseillère, Mme Dicko-Dogan, conseillère.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

B, ressortissant tunisien né le 12 juin 1980, déclare être entré en France via l'Italie le 27 décembre 2008 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités italiennes et valable du 19 décembre

E séjournait en France depuis cinq années à la date de la décision attaquée, après avoir vécu l'essentiel de sa vie hors du territoire national.

conteste pas que les dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, qui font obstacle à ce qu’un salarié bénéficie d’au moins quatre semaines de congé annuel payé au titre d’une année

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2025 et le 9 juillet 2025 à 12h09, M. C...

Les dispositions de l'article L. 611-1 du même code, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.