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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601446_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501405_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, où sont interdits les rassemblements publics afin de limiter les risques de pollution de l'eau ; - viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AU1-3 du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521120_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302271_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 111-1, L. 111-2, L. 112-2 et L. 351-1 du code de l'éducation ; - cette carence a causé un préjudice matériel à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, son projet s'insérant dans son environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officielle7ème chambre
DTA_2109210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302101_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100177_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a rejeté la demande de retrait des pièces V 115 et V 116 du dossier individuel de Mme C est annulée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2,
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520535_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520814_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403176_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401973_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2101877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmentera le risque d'incendie dans la zone ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est
Source officielle2ème chambre
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à
Source officiellePage 13 sur 741