Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2201763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pour soutenir que le décret du 7 août 2021 est illégal comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient
Source officielle8ème chambre
DTA_2207189_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, le centre de réception et de régulation des appels (CRRA ou centre 15) du service d’aide médicale urgente
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503381_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En premier lieu, selon l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et
Source officielle2ème chambre
DTA_2202990_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301059_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001691_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
81 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de la personne qui l'a émis, contrairement à ce qu'exigent l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'une installation, d'une mise en demeure de se conformer aux prescriptions applicables en vertu de ce code, prise sur le fondement du I du même article ou du II de l'article L. 171-7 du même code, ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402929_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100714_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 1905