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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420574_20260415
15 avril 2026
1406 du code général des impôts postérieur au 1er janvier 2017, rendant inapplicables les mécanismes du III de l’article 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts au titre des années 2018
CH 2 JU
DTA_2200684_20230404
4 avril 2023
Aux termes du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque
DTA_2200685_20230404
DTA_2200690_20230404
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2305239_20260121
21 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
En outre, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2107521_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202733_20250228
28 février 2025
1499 du code général des impôts.
Juge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
1518 A quinquies du code général des impôts et de l'article 1518 E du même code en tant qu'elles prévoient les dispositifs de planchonnement et de lissage ; - aux dispositions de l'article 48 de la loi
DTA_2206128_20250728
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts
DTA_2212491_20251104
DTA_2010462_20251104
DTA_2400524_20251104
7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
1518 B du code général des impôts ; - elle est fondée à solliciter que certaines immobilisations soient exclues des bases d’imposition sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
DTA_2126940_20231130
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118934_20230104
4 janvier 2023
1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, inapplicables à ces deux années.
Magistrat Courret
DTA_2000026_20221229
29 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2304828_20260113
13 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.
1ère chambre
DTA_2100690_20250718
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts issu de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dans la rédaction issue de la loi n° 2005-1786 du 29 décembre
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