CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2005310_20221117

Administratif

17 novembre 2022

V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200688_20240528

Administratif

28 mai 2024

1727 du code général des impôts ; - ils avaient joint à leur déclaration de revenus 2015 une mention expresse au sens du 2. du II de l'article 1727 du code général des impôts ; - l'administration

Source officielle

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

Quant à la majoration prévue par les dispositions de l'article 1599 ter I du code général des impôts : 17.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408619_20251210

Administratif

10 décembre 2025

application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200544_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400073_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L. 171-8 du code de l'environnement, et non de l'article L. 171-7 de ce code.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103512_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

prévue à l'article L. 123-2 cité ci-dessus.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2100457_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L'administration fiscale lui a également infligé des amendes sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. 2.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Sur les pénalités : 17. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2102905_20230616

Administratif

16 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2106605_20240214

Administratif

14 février 2024

200 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000530_20230216

Administratif

16 février 2023

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201142_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Aux termes du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "() Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102407_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Source officielle

2ème chambre

DTA_2000020_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201143_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Source officielle