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19 148 résultats pour « Article 195 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302244_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201999_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2202000_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202136_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104135_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2101736_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202359_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce code : " () La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2420729_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908399_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes du 3 de l'article 283 de code général des impôts : " 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204116_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301799_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

ne remplissant pas la condition tenant à ce qu’il vive seul, énoncée au II de l’article 194 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101242_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il fait valoir que : - à titre principal, sa requête est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101247_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il fait valoir que : - à titre principal, sa requête est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et

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TA

8e Section - MESD

DTA_2321381_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104748_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006188_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313975_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle

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