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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301032_20250513
13 mai 2025
1518 B du code général des impôts devait être appliqué.
1ère Chambre
DTA_2006491_20231107
7 novembre 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est éligible aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
2ème Chambre
DTA_2100364_20230629
29 juin 2023
a appliqué les dispositions de l'article précité du code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2203629_20240530
30 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 41 duodecies-0 H de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_1902332_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt
DTA_1902353_20220708
DTA_1902354_20220708
4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
123 bis du code général des impôts par le service.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2308632_20250801
1 août 2025
sur les sociétés en application de l'article 110 du code général des impôts, ou produits, au sens et pour l'application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
4ème Chambre
DTA_2007584_20230502
2 mai 2023
prévu par les dispositions précitées du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.
Chambre 2
DTA_2202628_20241115
15 novembre 2024
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - subsidiairement, il y a lieu de substituer les dispositions du 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts et celles
10ème chambre
DTA_2217179_20250716
16 juillet 2025
et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère
DTA_2108392_20250626
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2314983_20250619
19 juin 2025
244 bis B du code général des impôts d'un montant de 37 128 euros.
2ème chambre
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
216 du code général des impôts.
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
3ème chambre
DTA_2100369_20230310
10 mars 2023
1691 bis II du code général des impôts ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103290_20221018
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