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Aux termes de l’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

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7ème Chambre

DTA_2200378_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

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3ème Chambre

DTA_2009059_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser

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5ème chambre

DTA_2206958_20250527

Administratif

27 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2402054_20260224

Administratif

24 février 2026

Sur les conclusions de la requête au titre de l’année 2020 : Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100850_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre JU

DTA_2300093_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Les locaux ne sauraient donc être regardés comme ayant été utilisés par la contribuable elle-même à usage industriel ou commercial au sens des dispositions précitées de l’article 1389 du code général des

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300710_20241112

Administratif

12 novembre 2024

R. 312-1, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, la requête de Mme B A.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300306_20241112

Administratif

12 novembre 2024

R. 312-1, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, la requête de Mme B A.

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3ème chambre

DTA_2204285_20240531

Administratif

31 mai 2024

Et aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction

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1ère Chambre

DTA_2101555_20260324

Administratif

24 mars 2026

R. 213-21 du code de l’urbanisme, L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, méconnaissent les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, en ce

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4ème chambre

DTA_2301232_20250325

Administratif

25 mars 2025

Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables. " 3.

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5ème Chambre

DTA_2310403_20250109

Administratif

9 janvier 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 2.2.1 la circulaire du 28 novembre 2012 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît

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1ère chambre

DTA_1901114_20230502

Administratif

2 mai 2023

696 euros, au titre de la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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2ème Chambre

DTA_2102400_20231128

Administratif

28 novembre 2023

L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions du 10 ° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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4ème Chambre

DTA_2202073_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2225981_20250505

Administratif

5 mai 2025

pour le régime défini à l'article 150 UA du code général des impôts.

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3ème Chambre

DTA_2303554_20250410

Administratif

10 avril 2025

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

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1 ère Chambre

DTA_2500301_20260505

Administratif

5 mai 2026

des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2

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