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4 930 résultats pour « Article 252-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601339_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à M.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209429_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301543_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412361_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402836_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Nuance Bat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400237_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400238_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400239_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302932_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400841_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101823_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

cette commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401558_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409903_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508961_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102000_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201123_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

E soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200552_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

E soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304684_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".

Source officielle