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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2209911_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202244_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216081_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1231-6 du code civil, une somme de 400 euros à compter de l'introduction de cette requête au titre de pénalités de retard, ainsi qu'une somme de 30 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403491_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204071_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300950_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielleJuge unique 5
DTA_2402294_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article R. 262-4 de ce code : « La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. (…) Pour chacun
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400835_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200768_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401786_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En quatrième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2302169_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304933_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203186_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 262-3 du code précité dispose : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleJuge social
DTA_2303391_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404455_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2204034_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-21 de ce code : " Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200689_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403867_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101430_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officiellePage 13 sur 259