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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ou activités, hors mise en sécurité et remise en état en application de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303933_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409069_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304097_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005981_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R.423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.". Aux termes de l'article 279-0 bis du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215159_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203561_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103360_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D'autre part, le montant des pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à la société Fre.Co.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202147_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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