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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2192-10 du code précité : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102797_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300215_20230215
15 février 2023
15 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui était refusé par le bureau d'aide juridictionnelle, une même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309690_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 10 du livre des procédures fiscales et des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CF-PGR-20-10 n° 320 ; elle n'a pas suffisamment justifié des données utilisées
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207314_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
prévue par l’article 1758 du code général des impôts méconnaît le principe « non bis in idem » reconnu par l’article 4 du septième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment en son article 72 ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200524_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200526_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200527_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200537_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
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