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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2300561_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
collectif est adressée au redevable. () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103951_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Selon le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U.13 du règlement du plan local
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300730_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202591_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505165_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - les avis d’imposition sont illégaux dès lors qu’ils ne mentionnent pas l’identité de l’autorité compétente ; - les avis d’impositions méconnaissent les articles L. 111-2 et L. 212
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions sur la couverture en défense incendie et compte tenu de la plantation de plusieurs arbres près du poteau électrique existant et
Source officielle1ère chambre
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
par un courrier du 26 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » Aux termes de l’article 324 Q de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200101_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ; - le vadémécum " scolariser un élève à haut potentiel " rappelle qu'en vertu des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation reprise A l'ordonnance
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielle3ème chambre
DTA_2100350_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203059_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, et méconnaît l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Aux termes de l’article R. 111-2 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; - il est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code, " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de
Source officiellePage 13 sur 44