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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1810816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
février 2018 inclus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105949_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
février 2021 au 3 mars 2021, puis du 4 mars 2021 au 3 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203565_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à la condamnation de la société requérante aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107278_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208961_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300631_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les articles 3-2, 17 et 34 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2001270_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205785_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge Unique
DTA_2300473_20230217
17 février 2023
17 février 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme de ce que le tribunal était susceptible de retenir comme fondé le moyen tiré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105599_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces
Source officiellePage 13 sur 194