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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208019_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003015_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un courrier du 30 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
G, incombe également au CHU de Caen à hauteur de 35 %.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203870_20220817
17 août 2022
17 août 2022
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306450_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515568_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;9° Un
Source officielle7ème chambre
DTA_2103668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206120_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
que la hauteur de 0,40 cm n’est pas respectée ainsi que l’article R.111-2 du code de l’urbanisme eu égard au risque incendie ; les pétitionnaires ont été condamnés par le juge des référés du tribunal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de
Source officielleétrangers JU
DTA_2202028_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
/ 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202546_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Article 3 : Le SDIS du Morbihan versera à Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
35 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2001884_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En l'absence de dépens dans la présente instance, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400685_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 452-35 du même code : " Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale prévues à l'article L. 451-9, les centres de gestion assurent pour
Source officiellePage 13 sur 275