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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : " I. - La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500620_20250814
14 août 2025
14 août 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500217_20250814
14 août 2025
14 août 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle1ère chambre
DTA_2203190_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle fait valoir que : - la requête est tardive et ne respecte pas les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable pour défaut de qualité à agir des
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2106154_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des articles R. 4137-15 et R. 4137-16 précités du code de la défense, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Les pièces communiquées au greffe du tribunal administratif de Grenoble au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative ont été renvoyées à la commune de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006643_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304276_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301485_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B0 d'aléa fort, n'est pas constructible ; - le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, faute de mentionner que le projet est soumis à l'avis ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100002_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, il résulte des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que, lorsque la demande précise la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304051_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 411-2 du code de l'environnement énumère de façon précise et exhaustive les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut déroger à l'interdiction prévue à l'article L. 411-1 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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