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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501637_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401680_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L.423-10 et L. 423-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401526_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L.423-10 et L. 423-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106303_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305580_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article R. 424-1 dudit code prévoit que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403829_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle1ère chambre
DTA_2100998_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de
Source officielle7ème chambre
DTA_2107093_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
3 UX du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de problème d'accès ou de desserte ; - il méconnaît le champ d'application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2404212_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
425-10 et L. 426-21 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400169_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 421-23 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, soit jusqu’au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
R.*423-53 du code de l'urbanisme.
Source officielle11ème chambre
DTA_2507494_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303309_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
le public et l'administration et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit à l'aune des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304579_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait
Source officiellePage 13 sur 160