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1 015 résultats pour « Article 422-149 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2101169_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : " Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102657_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300060_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

UC13 l) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC1 h) du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600260_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205777_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2016991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000939_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

C la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300505_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par lettre datée du 2 février 2023, Me Montazeau a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme A a été désignée comme étant la représentante

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205452_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209964_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402188_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004154_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

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TA

2ème chambre

DTA_2101410_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître " des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304276_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, R. 145-1 et R. 145-2 du code des procédures civiles d'exécution. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304205_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 4 août 2023, le préfet de Vaucluse, saisi dans les conditions définies à l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, a émis un avis défavorable au projet. M.

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TA

10eme Chambre

DTA_2300582_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 141-5-3 du code de l'énergie.() ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104364_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contre la décision contestée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002415_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur

Source officielle

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