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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210866_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205060_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103485_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : / 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des espaces agricoles ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les différentes constructions dont Mme A... est propriétaire forment un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302228_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des espaces agricoles ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les différentes constructions dont Mme A... est propriétaire forment un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301317_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et, aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " () Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif () de Saint-Martin, () ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant, en violation des articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, ce qui n'a pas permis au service
Source officielleChambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103486_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106596_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
R. 423-13-2 du code de l'environnement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
Source officielle5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
dispositions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201812_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Article 3 : La commune de Saint-Planchers versera à la SCI Blater's une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
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