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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307402_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400846_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207179_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
entre l'Administration et le Public ; la préfecture a violé l'article 3 de l'Accord franco-tunisien et les articles L. 5221-2 et L. 5221-2-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207183_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et le Public ; la préfecture a violé l'article 3 de l'Accord franco-tunisien et les articles L. 5221-2 et L. 5221-2-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501144_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article L. 435-1 mentionne : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503593_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2430833_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L’article R. 431-13 du même code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406225_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402583_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516122_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
’examen d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 » : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance
Source officielle11ème chambre
DTA_2200314_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 432-12 du même code : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216481_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 3.La requête présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506555_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410372_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311722_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302571_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 7.
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