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L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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10ème chambre

DTA_2318208_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Il incombe au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prescrire les mesures qu'implique nécessairement l'exécution

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Reconduites à la frontière

DTA_2301959_20230711

Administratif

11 juillet 2023

et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduites à la frontière

DTA_2301960_20230711

Administratif

11 juillet 2023

et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305518_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

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Juge unique 3

DTA_2404804_20250620

Administratif

20 juin 2025

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, rendu applicable aux États membres par l'article 51 de la même Charte : " Toute personne

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2122158_20240319

Administratif

19 mars 2024

277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui leur a été infligée au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 4°) de

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8ème chambre

DTA_2209653_20250924

Administratif

24 septembre 2025

L'article L. 521-3-1 du même code dispose que : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article

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1ère CHAMBRE

DTA_2300011_20251106

Administratif

6 novembre 2025

mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la

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- Asile - 15 jours

DTA_2300753_20230202

Administratif

2 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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7ème chambre

DTA_2302749_20260211

Administratif

11 février 2026

L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code

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3ème chambre

DTA_2303871_20251103

Administratif

3 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2104363_20240130

Administratif

30 janvier 2024

) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.