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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308297_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314652_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300542_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors, d'une part, qu'elle a réalisé de nombreux travaux, d'autre
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2303009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 10 mars 2021, la commune de Bizanet a saisi le tribunal administratif de Montpellier sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et d'habitation et par arrêté
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200753_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ainsi que le stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201957_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212106_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
droits fondamentaux de L'Union européenne ; - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il doit se voir attribuer le statut
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504061_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500671_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506138_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601918_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
inclus. " 16.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2309022_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407534_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative
Source officiellePage 13 sur 198