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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200347_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300136_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509672_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : D’une part, l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300533_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article D. 315-67 du même code : " Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206867_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
8 du CCAP stipulait une obligation de vérification ; - les travaux de réfection s'élèvent au montant de 285 839,15 euros répartis comme suit par l'expert judiciaire : 30% pour la société Agence Laverne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005143_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article R. 634-1 du code de justice administratif : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301923_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un courrier du 8 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003651_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : La ville de Marseille versera aux requérants la somme totale de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1706800_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée ; - à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
cible des auteurs de ces agissements, comme engageant à son égard la responsabilité de l'Etat sur ce fondement. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200668_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la présente partie sont applicables () 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423086_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur la responsabilité de l’AP-HP Aux termes des dispositions l’article L.1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2100800_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103429_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officiellePage 13 sur 43