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1 758 résultats pour « Article 70-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200998_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907875_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203498_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

800 euros au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2409708_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602180_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

500 euros à verser à chacun des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003362_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302424_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202297_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902678_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, la somme totale de 1 200 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit des requérants, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101712_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102916_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215970_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601213_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010854_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214242_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003842_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

décembre 2014 au 31 décembre 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401078_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200347_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle

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