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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
solidum, le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203059_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108895_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code lorsqu'ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121585_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ce compte courant a été regardé, à hauteur de 43 937 euros, comme un passif injustifié et réintégré au bénéfice imposable de la société sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301783_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de son article L. 85 : « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500973_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005522_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 4 : La société Eiffage Construction Equipements est condamnée à verser la somme de 900 euros à la Ville de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100951_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001158_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501142_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405468_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C A ; 6°) de condamner l'AP-HP et l'ONIAM à leur verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de condamner l'ONIAM et l'AP-HP aux entiers dépens
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902500_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902501_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001451_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906149_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202544_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Comme le rappellent les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, Mme C est un agent public en sa qualité de professeure certifiée au sein d'un établissement catholique d'enseignement
Source officiellePage 13 sur 61