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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable : I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de
Source officielle5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301075_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le jugement n° 2213547 du 9 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D E C I D E: Article 1er : La décision du 9 décembre 2021 du maire de la commune de La Burbanche et la délibération du 2 avril 2022 du conseil municipal de la commune de La Burbanche sont annulées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301190_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'étranger malade. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par suite, la préfète de la Gironde n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
elle du fait de l'incendie en litige ; 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Sur le cadre juridique du litige : Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
Source officielle12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_2203127_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_2203128_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_2203142_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_2203143_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_2203168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielleUrgences
DTA_2205670_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En premier lieu, la décision contestée du 11 octobre 2023 vise les dispositions du code forestier applicables à la demande de Mme B..., spécialement l’article L.341-5 en son 9°, et mentionne que l’opération
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officiellePage 13 sur 2097