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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
des évaluation ou remèdes visés par l'article L. 512-20 du code de l'environnement, en particulier les articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de son annexe ; - il est illégal, dès lors qu'il est en contradiction
8ème chambre (J.U)
DTA_2308196_20250625
25 juin 2025
Le deuxième alinéa de l'article D. 332-1 du même code dispose : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article
9ème chambre
DTA_2110370_20230517
17 mai 2023
infligées pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l'étranger au titre des années 2014 à 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article
1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2011109_20230921
21 septembre 2023
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
7éme chambre
DTA_2302967_20250605
5 juin 2025
7 599 euros et 13 983 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507734_20250522
22 mai 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
moratoires; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2304082_20260324
DTA_2101010_20260324
DTA_2403027_20260324
DTA_2403028_20260324
3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2008682_20221110
10 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
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