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1 807 résultats pour « Article CONTRAT COMMERCIAL Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2100172_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Celle-ci reprend l'ensemble des items prévus à l'article L. 1233-10 du code du travail.

Source officielle
TA

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4ème chambre

DTA_2101948_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304845_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2232-1 du code des transports : " Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600131_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les parties ont été informées qu’en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction était reportée au 27 janvier 2026 à 12 heures.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000674_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, comme telle, à l'obligation de transmission prévue par les dispositions de l'article L.114-2 de ce même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305552_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209053_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209056_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209057_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209059_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100453_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour soutenir que son offre ne pouvait être regardée comme irrégulière, la SAS Corsica Ferries ne peut, en tout état de cause, utilement faire état de la capacité des offres commerciales de transport de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100454_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour soutenir que son offre ne pouvait être regardée comme irrégulière, la SAS Corsica Ferries ne peut, en tout état de cause, utilement faire état de la capacité des offres commerciales de transport de

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102170_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2001196_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001165_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de la redevance est pris par application des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en lieu et place des articles R. 23333-105 à R. 233-111 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article L. 2122-22 précité du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100456_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour soutenir que son offre ne pouvait être regardée comme irrégulière, la SAS Corsica Ferries ne peut, en tout état de cause, utilement faire état de la capacité des offres commerciales de transport de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500090_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508228_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de rejet de leur offre, présentée au titre du lot n° 2 du marché par accord-cadre à bons de commande " Services De Transports Publics

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100637_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle