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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905498_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302475_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508727_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302992_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300521_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Blanc, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310466_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Benoit pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2200965_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302187_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2127021_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304457_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2 du code de la route et l'article R. 223-8 du même code, dès lors que quatre points devaient être ajoutés au solde de points attachés à son permis de conduire, avec effet au 9 mars 2022, à la suite du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500101_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003015_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un courrier du 30 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903168_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à la société Inéo Atlantique une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505782_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303901_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503272_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
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