Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200998_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910651_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602180_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003362_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
582 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907875_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902678_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, la somme totale de 1 200 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit des requérants, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003842_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
g pour un bandeau, 70 g pour un caleçon, 60 g pour un foulard, que le poids moyen pondéré d'un article acheté est de 151,3 g.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102916_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
% de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle5ème chambre
DTA_2302424_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401078_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du 25 novembre 2019 comportent une erreur de calcul ; -les éléments justifiant l'application d'intérêts de retard en application de l'article 1727 du code général des impôts ne sont pas réunis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 13 sur 88