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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_1901542_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Article 4 : La Ville de Paris versera la somme de 50 000 euros aux requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2300453_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par courrier du greffe du 16 mars 2026, les requérants ont été informés de l’irrecevabilité de l’un des moyens invoqués, par application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205871_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, au regard du risque d’incendie et de leucémie infantile, doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de la requérante une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles 8.1 du règlement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code./ Elle peut également lui demander des justifications
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204850_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
J U, Mme T U, M. D I, Mme A O, M. C Q, Mme W Q, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2200252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304019_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524211_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les services de la réfecture, et en articulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5
Source officiellePage 13 sur 26