A, qui jouxtent un étang appartenant à la commune de Meilhards ; au cours de l'année 2020, la commune a construit un chemin autour de l'étang qui empiète sur sa parcelle cadastrée section AE n° 45 et elle

Par un arrêté du 4 juin 2024, le maire de Plessé a délivré l’autorisation pour une durée de 35 ans sur le fondement de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme.

exerce une activité d'exploitant agricole d'un domaine oléicole qu'elle a souhaité compléter par un élevage de volailles - en l'espèce, des cailles ; poursuivie pour avoir implanté une volière sans autorisation

transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation

l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation

Il a également enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, tout en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai de dix jours, une autorisation

environnementale en tant qu'elle vaut autorisation dite " IOTA " : - le volet " zones humides " du dossier d'autorisation environnementale est insuffisant quant au diagnostic d'évaluation des zones

Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au 2° du I, l'autorisation n'est délivrée que pour la durée du rassemblement concerné.

Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au 2° du I, l'autorisation n'est délivrée que pour la durée du rassemblement concerné.

préalable obligatoire formé contre la décision du 9 juillet 2024 portant refus d'instruction en famille de leur enfant A ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une autorisation

Métiers à Montmorillon (Vienne) sur la parcelle cadastrée section OC n°0679 et l'a mise en demeure de régulariser la situation administrative de ces installations en déposant un dossier de demande d'autorisation

A une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin de l'assortir d'une quelconque astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. M.

Selon l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. /

C... n’ont pas intérêt à agir ; - le moyen tiré du défaut de bornage du terrain est inopérant, les autorisations d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers ; - les autres moyens soulevés

. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

A... ont sollicité le 28 mars 2022, au titre de l’année scolaire 2022-2023, l’autorisation d’instruire en famille leur fils C... né le 25 septembre 2020.

La société Schneider Electric France a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de M.