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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2204920_20221107
7 novembre 2022
Egalement, selon le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) intitulé " Country Guidance : Nigeria ", publié en octobre 2021, le taux de prévalence de l'excision s'élève à " 69 à 77
Eloignement 72 heures
DTA_2403582_20240621
21 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
B soit détenteur de comptes ouverts en Suisse dans les livres de la banque HSBC de Genève, indirectement via des sociétés interposées sises aux Iles Vierges britanniques.
8e Section - MESD
DTA_2214068_20220722
22 juillet 2022
L'Autriche, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne
2ème Chambre
DTA_1905377_20221201
1 décembre 2022
peut être indemnisé de la manière suivante : * 7 500 euros pour Mme L E *2 500 euros pour chacun des enfants du défunt *1 000 euros pour chacun des petits-enfants ; *pas d'indemnité pour les beaux-enfants
7ème Chambre
DTA_2106428_20251014
14 octobre 2025
B... sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’INPI 2020-2025, objectif majeur de cet institut, a été minimale, qu’il a manqué d’autonomie et que cela a généré des tensions au sein de son
- Asile - 15 jours
DTA_2319116_20240109
9 janvier 2024
L'Autriche est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne
URGENCES JU
DTA_2500920_20250313
13 mars 2025
B aux autorités croates vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment la convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
6ème chambre
DTA_1907123_20221104
4 novembre 2022
Il n'est fait exception que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute
4ème chambre
DTA_2204987_20240621
qu'il ne comporte que trois places de stationnement des véhicules, dont une place réservée aux PMR, une place de livraison, une place familles et sept places pour des vélos, ce qui va être de nature à générer
Reconduite à la frontière
DTA_2310112_20231030
30 octobre 2023
DTA_2300880_20230217
17 février 2023
A soutient qu'il souhaite demander l'asile en France où son beau-frère réside qui peut lui apporter son soutien et produit une attestation du 25 août 2022 d'appartenance à l'Eglise Saint Joseph de Gujranwala
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304697_20240130
30 janvier 2024
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de
DTA_2216653_20230110
10 janvier 2023
Toutefois, l'Autriche est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention
DTA_2302488_20230616
16 juin 2023
Sa sœur, son beau-frère et sa belle-sœur sont présents en France et ont également sollicité l'asile à Toulouse.
DTA_2002060_20230511
11 mai 2023
A (70%), son épouse (15%) et son beau-frère (15%), qu'il n'était pas démontré que cette société, inscrite en qualité d'agence immobilière, avait réellement effectué ces prestations, que les seuls salaires
2ème chambre
DTA_2400872_20260224
24 février 2026
Le département pour s’exonérer de sa responsabilité fait valoir d’une part le fait générateur du dommage qui trouverait son origine dans les vidanges réalisées en 2020 et 2021 des étangs de La Naute et
étrangers JU
DTA_2400003_20240122
22 janvier 2024
La Croatie étant un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention
DTA_2308474_20230906
6 septembre 2023
La Croatie, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne
DTA_2403583_20240621
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