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pénale : " () Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps

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Chambre 2

DTA_2302465_20240215

Administratif

15 février 2024

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique, - les observations de Me Niango, représentant M.

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1ère chambre

DTA_2201237_20250307

Administratif

7 mars 2025

mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 1er août 2022, le 16 septembre 2022 et le 25 mai 2023, le préfet de la région Normandie, représenté par la SELARL Emmanuelle Bourdon et Céline

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2ème chambre

DTA_2300892_20260403

Administratif

3 avril 2026

Par une décision du 31 janvier 2020, la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, lui a retiré le bénéfice de ces aides.

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2ème chambre

DTA_2301222_20260403

Administratif

3 avril 2026

Par une décision du 31 janvier 2020, la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, lui a retiré le bénéfice de ces aides.

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4ème chambre

DTA_2204376_20250227

Administratif

27 février 2025

ou cadre d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois ; / 4

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2ème chambre

DTA_2301343_20250520

Administratif

20 mai 2025

méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet étant en continuité d'un village ou tout du moins d'une zone déjà urbanisée ; le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

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2ème chambre

DTA_2301146_20260320

Administratif

20 mars 2026

La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

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Chambre 2

DTA_2201988_20240314

Administratif

14 mars 2024

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique, - les observations de M. D, - et les observations de Mme C, représentant l'université de Lorraine.

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Chambre 2

DTA_2103422_20240314

Administratif

14 mars 2024

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2401061_20260415

Administratif

15 avril 2026

De même, si le requérant fait valoir que « plusieurs collègues éducateurs dans des services de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, du même corps, parfois du même grade, et exerçant

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1ère chambre

DTA_2300920_20250704

Administratif

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, applicable au litige : " Les cadres de santé

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Chambre 2

DTA_2102044_20240523

Administratif

23 mai 2024

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; - et les observations de Me Crouvizier, représentant M. B, et de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2511416_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée, - les observations de Me Zambo Mveng, représentant M.

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2ème chambre

DTA_2301234_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Copie en sera adressée pour information au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, M.

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2ème chambre

DTA_2301235_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Copie en sera adressée pour information au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, M.

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2ème chambre

DTA_2300627_20260320

Administratif

20 mars 2026

En vertu de l’annexe III de ce décret, le taux plafond de cumul d’aides à finalité régionale pour les entreprises de taille moyenne Corse est de 20 %. 5.

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2ème chambre

DTA_2301144_20260403

Administratif

3 avril 2026

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n’a pas produit d’observations. IV.

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2ème chambre

DTA_2300769_20260403

Administratif

3 avril 2026

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n’a pas produit d’observations. IV.