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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400242_20260217
17 février 2026
Elle souffre toujours, depuis cette date, d’une lombo-sciatique chronique pour laquelle elle a été régulièrement placée en congé de maladie ordinaire du 7 octobre 2019 au 9 février 2020 puis, à nouveau
1ère chambre
DTA_2404113_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 432-5 de ce code : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou
DTA_2402321_20250611
11 juin 2025
expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé
6ème chambre
DTA_2200832_20220704
4 juillet 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500333_20250515
15 mai 2025
Si Mme A a cessé ses activités professionnelles à compter du 1er janvier 2014 et a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité par une décision du 3 décembre 2020, il ne résulte
2ème chambre
DTA_2300181_20240507
7 mai 2024
sollicité l'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de Mme C, qui exerce les fonctions de conseillère multi-spécialiste au sein de l'établissement " Galerie Lafayette " de Chalon-sur-Saône
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2600632_20260417
17 avril 2026
Ainsi, si la pièce médicale produite, un certificat d’un médecin généraliste du 10 février 2026, établissant qu’elle souffre d’une hypertension artérielle (HTA) et d’anémie ferriprive chronique, et les
3ème Chambre
DTA_2000333_20220630
30 juin 2022
. / Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai mentionné au premier alinéa
DTA_2200290_20240205
5 février 2024
en tant qu'il interdit les dépôts et qu'il prescrit l'enlèvement des matériaux et ordures à moins de dix mètres des abribus ; 2°) d'annuler la décision de la commune de Val-Mont de refus de faire cesser
DTA_2102790_20230302
2 mars 2023
période du 14 septembre au 31 décembre 2021 ; 3°) de condamner l'université de Bourgogne à lui verser une indemnité de 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la cessation
DTA_2400501_20240521
21 mai 2024
code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
titre par plusieurs personnes physiques ; selon le procès-verbal de constat du 15 avril 2024, la présence de trente-et-un abris de fortune ou tentes a été constatée ; l'occupation illégale qui avait cessé
Eloignement 72 heures
DTA_2505489_20250901
1 septembre 2025
dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 lui sont inapplicables car elle a obtenu une protection internationale de la part des autorités suédoises et les effets attachés à cette décision n'ont pas cessé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536457_20251226
26 décembre 2025
B... soutient qu’il ne détient actuellement ni directement ni indirectement aucune part dans une quelconque officine, qu’il a cessé son activité de pharmacien titulaire le 30 juin 2024, que son activité
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
mesures nécessaires afin de remettre le site en état ; le requérant est un conseiller municipal qui multiplie les polémiques ; les photographies qu’il produit démontrent clairement que l’activité a cessé
DTA_2302258_20250704
4 juillet 2025
-L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service
5e chambre
DTA_2305259_20250630
30 juin 2025
S’agissant des pertes de gains professionnels : Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que Mme C... avait cessé toute activité professionnelle dès le mois d’avril 2017, soit
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203280_20220719
19 juillet 2022
du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques
6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
C fait valoir qu'il est en France depuis mai 2017, qu'il n'a eu de cesse que de chercher à s'insérer, qu'il justifie d'un CAP de maçon et de la poursuite de sa formation en CAP de carreleur pour l'année
DTA_2300234_20260408
8 avril 2026
a subi, à l’âge de 13 ans, une thyroïdectomie dont les suites médicales imposent l’administration d’une opothérapie substitutive ainsi qu’un suivi spécialisé, et génèrent « un tableau d’épuisement chronique
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