) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge

une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours à compter du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Par conséquent, ces autorités ont été sollicitées en vue de la reprise en charge de l'intéressé le 10 novembre 2023.

Il soutient que : - l'administration a méconnu les garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dès lors que, en premier lieu, les différentes voies de recours proposées

de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge

la décision du même jour par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre en charge

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

le traitement de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros, à verser à son conseil,

Les autorités bulgares ont été saisies le 17 janvier 2024 et ont accepté sa reprise en charge le 22 janvier 2024.

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".

Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée le 10 janvier 2022, elle demande la décharge des impositions, rappels et majoration mis à sa charge.

D a été identifié, le 11 avril 2022, comme demandeur d'asile par les autorités slovènes, qui ont accepté la requête aux fins de reprise en charge des autorités françaises.

l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France ; 4°) de mettre à la charge

Ce livre inclut les procédures de prise en charge et de reprise en charge des demandeurs d'asile et donc les décisions portant transfert aux autorités responsables de la demande d'asile.

Ce livre inclut les procédures de prise en charge et de reprise en charge des demandeurs d'asile et donc les décisions portant transfert aux autorités responsables de la demande d'asile.

Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'État requis.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et les stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union