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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510484_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Ils soutiennent que le rapport d'expertise établi à la suite de leur saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301115_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Si l'US Concarneau soutient que la présente requête en référé est justifiée par le rejet du comité exécutif de la fédération en date du 6 janvier 2023 de la proposition de la conférence des conciliateurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301117_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Si l'US Avranches soutient que la présente requête en référé est justifiée par le rejet du comité exécutif de la fédération en date du 6 janvier 2023 de la proposition de la conférence des conciliateurs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401761_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
volley-ball de Mayotte a acté la disqualification pour forfait du club de Zamfi ; 2°) d’annuler la décision du président de la ligue régionale de volley-ball de Mayotte a refusé la proposition de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108514_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Toutefois, la société Inter Almafrio Puntas S.L. a eu connaissance acquise de ce rejet au plus tard le 29 décembre 2020, date à laquelle elle a saisi une première fois le conciliateur fiscal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318463_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par un avis du 30 septembre 2021, la commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux a reconnu que la prise en charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée () ". 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401748_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'article L. 4123-2 du même code dispose que : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. () / Lorsqu'une plainte
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée () ". 11.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501643_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L'expert a conclu à un aléa thérapeutique. L'intéressée a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110167_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la conciliation obligatoire préalable prévue par les dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310573_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
(retrait de 3 points) ; un retrait de 5 points dont deux avec sursis eut été une sanction proportionnée, en adéquation avec la proposition de conciliation faite par le Comité national olympique et sportif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304210_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A a présenté à la commission de conciliation et d'indemnisation une demande de conciliation avec le centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2309307_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 18 février 2023, la conciliatrice désignée a proposé à la Fédération de faire droit à la demande de l'association et de lui verser la dotation financière afférente aux labels 2022 qu'il a obtenus.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310952_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par une proposition de conciliation du 23 mai 2023, le conciliateur désigné par le CNOSF a proposé de s'en tenir à la décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2200388_20220825
25 août 2022
25 août 2022
médicaux le 22 juillet 2021 et la commission lui a adressé un courrier de rejet pour seuil de gravité non atteint en date du 26 août 2021 ; - Mme A a donc saisi la commission d'une demande de conciliation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100714_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le contribuable a demandé la saisine du conciliateur fiscal départemental qui, le 9 juin 2020, a informé M. C du caractère prématuré et par suite irrecevable de sa saisine.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505357_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... demande au tribunal une conciliation concernant le calcul de la cotisation d’impôt sur les revenus mis à sa charge au titre de l’année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508355_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de justice administrative, d'une demande de suspension de la décision du premier vice-président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 5 juin 2025 de non renouvellement dans ses fonctions de conciliateur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 141-5 du code du sport : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte
Source officiellePage 13 sur 259